4 mars 2015, Cour supérieure

EYB 2015-249213  (approx. 10 page(s))

EYB  2015-249213 – Fiche quantum – Vices cachés


Cour supérieure

Abran c. Tourville
200-17-014484-117   (approx. 10 page(s)) 
4 mars 2015

Décideur(s)
Lacroix, Michèle

Procureur(s)
Pagé, Stéphane A.; Rivard, Pierre

Indexation
VENTE; OBLIGATIONS DU VENDEUR; GARANTIE DE QUALITÉ; VICE CACHÉ;  vente d'un immeuble affecté de vices cachés;  OBLIGATIONS; CONTRAT; FORMATION;CONSENTEMENT; VICES; ERREUR; DOL;  dol du vendeur; non-divulgation d'une poursuite antérieure;  DOMMAGES-INTÉRÊTS; PARTAGE DE RESPONSABILITÉ;  octroi de la moitié des dommages-intérêts réclamés;  FAILLITE; LIBÉRATION DU FAILLI; ÉLÉMENTS CONSIDÉRÉS LORS DE LA DEMANDE; ALLÉGATIONS DE FRAUDE;  dol empêchant le vendeur d'être libéré de la réclamation par sa faillite 

Cette décision a été portée en appel : Non
Âge de la propriété : 61 ans
Type de propriété : Unifamilial
Nature du vice : Infiltrations d'eau; Plomberie, tuyauterie, fosses septiques et alimentation en eau; Toiture
Couverture et type de garantie : Autre
Nature de la demande : Réduction du prix de vente ou remboursement du coût des travaux
Parties impliquées : Acheteur; Vendeur
Vendeur professionnel : Non précisé
Dol/fausses représentations d’un défendeur: Oui
Le vendeur n'a pas fait mention des problèmes qu'il connaissait. Il a fait des déclarations trompeuses et tenu des propos rassurants qui ont placé l'acheteuse dans un climat de fausse sécurité.
Type de dommages-intérêts accordés : Aucuns dommages-intérêts accordés

VICES EN DÉTAILVice apparentVice non apparent (ou non précisé)Vice couvertVice non couvert
Toiture à refaire✓✓
Infiltrations d'eau✓✓
Dépréciation/Plus-valueNon précisé


DEMANDE PRINCIPALE: ACCUEILLIE EN PARTIE

Parties impliquées
Acheteur → Vendeur

Dénonciation : Non précisé ou s/o

Mise en demeure : Non précisé ou s/o

DÉTAILS
Malgré sa faillite, le vendeur n'est pas libéré de sa dette envers l'acheteuse. L'âge de l'immeuble est approximatif (le juge mentionne que l'immeuble a été construit dans les années 50).


INDEMNISATION
DÉTAILS
Indemnisation relative à la réduction du prix de vente OU au remboursement du coût des travaux
Travaux correctifs137 500,00 $L'acheteuse a droit à la moitié de sa réclamation, vu son manque de prudence
Indemnisation relative à l'annulation de la vente0 $
Dommages-intérêts moraux0 $
Dommages-intérêts pécuniaires0 $
Dommages-intérêts exemplaires ou punitifs0 $
Total des dommages-intérêts : 0 $
Montant Total : 137 500,00 $

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Date de mise à jour : 2 octobre 2017
Date de dépôt : 12 juillet 2016